CONDITIONS GÉNÉRALES DE FACTURATION

1. Dispositions générales

Les conditions générales de facturation ci-après s’appliquent à chaque vente et à chaque contrat conclu entre, d’une part, COROSA BVBA, ayant son siège social au Dennenlaan 77, 2243 Zandhoven, et connue sous le numéro BCE 0404.008.463, ci-après dénommée « COROSA », et, d’autre part, le client.

Sauf stipulation expresse contraire, ces conditions s’appliquent exclusivement, avec exclusion intégrale et explicite des conditions générales du client. Elles ne peuvent être dérogées qu’avec l’accord écrit des parties. La signature par le client d’un bon de commande ou d’un contrat écrit avec COROSA implique également l’approbation immédiate de ces conditions générales de facturation.

2. Paiement

Sauf indication contraire, les factures de COROSA sont immédiatement payables

En cas de retard de paiement des factures, des intérêts de retard, conformément à la loi Belge sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, sont dus automatiquement et sans mise en demeure préalable sur le montant principal à COROSA, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 %.

En cas de retard de paiement d’une facture, toutes les autres créances non échues du client seront automatiquement et irrévocablement exigibles, sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, COROSA se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans mise en demeure préalable et sans aucun droit à indemnisation pour le client.

3. Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être faite dans les huit jours suivant la date de la facture. La réclamation doit être adressée par lettre recommandée à COROSA et doit être motivée. À défaut de réclamation dans ce délai et sous cette forme, la facture est réputée acceptée et due de manière irrévocable. Toute contestation tardive est irrecevable.

4. Responsabilité

COROSA n’est pas responsable de l’utilisation spécifique des produits par le client. COROSA vend des produits standard avec des valeurs/propriétés basées sur des moyennes. Ceci n’est pas une spécification. Il incombe au client de tester les produits achetés en fonction de leur adéquation à l’utilisation spécifique que le client souhaite en faire.

COROSA ne garantit aucun résultat.

5. Livraison

Si les marchandises sont livrées par COROSA, cette livraison se fait aux frais et risques du client.

Le client doit s’assurer que les marchandises peuvent être immédiatement livrées à leur arrivée dans un endroit accessible et stockées de manière sécurisée.

Les délais de livraison éventuellement mentionnés sont purement indicatifs. Un retard dans la livraison n’accorde pas au client le droit à une indemnisation ou à la résiliation du contrat, sauf si ce retard dépasse un délai raisonnable et que COROSA, dans ce cas, ne livre pas dans un délai d’un mois après avoir été mis en demeure à cet effet.

Le délai de livraison est en tout cas suspendu en cas de circonstances imprévues indépendantes de la volonté de COROSA, sans qu’une indemnisation soit due au client.

6. Résiliation du contrat

COROSA a le droit de résilier le contrat aux frais du client

• en cas de décès de celui-ci ou s’il se retrouve dans une procédure d’insolvabilité ;
• en cas de violation grave du contrat par le client, non remédiée dans les 15 jours suivant la mise en demeure de COROSA.

En cas de résiliation, le client est redevable d’une indemnité minimale forfaitaire de 20 % sur tous les montants que COROSA aurait pu obtenir lors de l’exécution du contrat, sans préjudice du droit de COROSA de prouver un dommage plus élevé.

7. Réserve de propriété

Tous les biens restent la propriété de COROSA jusqu’au paiement intégral de la facture, même si le client se trouve dans une procédure d’insolvabilité, une saisie ou toute autre forme de concours de créanciers.

8. Compensation

Le client accepte le principe de la compensation en cas de procédure d’insolvabilité, de saisie ou de toute autre forme de concours de créanciers.

9. Traitement des données personnelles

COROSA est responsable du traitement de vos données conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. COROSA détermine la finalité et les moyens du traitement des données.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur notre site web via le lien hypertexte.

10. Compétence

Tous les litiges découlant d’un contrat avec COROSA seront traités par les tribunaux du ressort judiciaire d’Anvers, division de Turnhout.

11. Droit applicable

Tous les contrats avec COROSA sont régis par le droit belge.